Declaration of wastewater collection

Nota

1. Conformément à la convention MARPOL et comme précisé aux articles 23 et 24 de l’Arrêté
   Ministériel n° 2007.419 du 13 août 2007 portant règlement général des ports de Monaco aucun rejet
   ne sera toléré dans le port, tout contrevenant s’expose à des sanctions financières et/ou pénales et
   se verra en outre interdire définitivement l’entrée au port.
   La présence d’une station de traitement (type Hamann ou Ecomar) n’autorise EN AUCUN CAS de
   rejeter ses eaux usées dans le port (minimum 3Mn à 4nds).
   A la fin de leur séjour, la convention MARPOL exige que les navires puissent prouver avoir la capacité
   de rétention nécessaire pour pouvoir rallier leur port de destination sans avoir à décharger leurs
   eaux usées (lorsque leur route ne va pas au-delà des limites autorisées).
2. En l’absence de justificatifs prouvant que le Capitaine a fait procéder à des interventions de pompage et de récupération de ses effluents, les autorités maritimes compétentes procèderont, à la demande de la SEPM, a des contrôles à bord.
3. En application des dispositions de la Loi du 22 décembre 1997 portant code la mer, chapitre III, relatif à la lutte contre la pollution résultant de l’immersion de déchets et autres matières, il est prévu (art. L.223-6) « Le capitaine qui, par imprudence, maladresse, inattention, négligence ou inobservation des règlements, a provoqué, n’a pas maîtrisé ou n’a pas évité un rejet prohibé, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an, et de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26 du Code Pénal (de 18 000 à 90 000 €).